Conditions générales de vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent les ventes conclues sur ce site par Raphael Amiel, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial FlashLab, SIREN 983 256 900, [ADRESSE DE DOMICILIATION]. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
2. Produits réservés aux professionnels
Les réactifs de test des métaux précieux contiennent de l'acide nitrique à une concentration supérieure aux seuils fixés par le règlement (UE) 2019/1148 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs. Leur vente est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
La commande de ces références suppose la communication d'un numéro SIREN ou SIRET en cours de validité et une déclaration de l'usage professionnel prévu. FlashLab conserve ces éléments pendant dix-huit mois et se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande dont le caractère professionnel n'est pas établi, ainsi que de signaler aux autorités compétentes toute transaction suspecte.
Les autres articles — pierres de touche, balances, loupes, accessoires — sont vendus sans restriction.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et s'ajoutent au prix des produits.
4. Commande et paiement
La commande est ferme dès sa validation et le paiement effectué. FlashLab adresse un courriel de confirmation récapitulant les articles, le prix et l'adresse de livraison. Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande.
5. Livraison
Les produits contenant des réactifs sont classés corrosifs et expédiés en quantités limitées selon la réglementation ADR applicable au transport de marchandises dangereuses. Ils ne peuvent être acheminés par tous les transporteurs ni vers toutes les destinations. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l'encaissement du paiement.
À réception, il appartient à l'acheteur de vérifier l'état du colis et d'émettre, le cas échéant, des réserves auprès du transporteur.
6. Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
7. Droit de rétractation
L'acheteur consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité (article L. 221-18 du Code de la consommation). Par exception, les réactifs descellés ne peuvent être repris, pour des raisons de protection de la santé et d'hygiène (article L. 221-28). Les réactifs non descellés, dans leur emballage d'origine intact, sont repris dans les mêmes conditions que les autres articles.
Les modalités de retour et de remboursement sont détaillées sur la page Livraison et retours. Ce droit ne s'applique pas aux commandes passées par un professionnel dans le cadre de son activité.
8. Nature du résultat des tests
Les produits vendus permettent une estimation du titre d'un métal en surface. Ils ne constituent ni un poinçonnage officiel, ni une expertise, ni une analyse de laboratoire. FlashLab ne saurait être tenu responsable des décisions d'achat, de vente ou d'estimation prises sur la seule foi d'un test réalisé avec ses produits.
9. Sécurité d'emploi
Les réactifs sont des solutions acides corrosives. L'acheteur s'engage à respecter les mentions de danger et conseils de prudence figurant sur l'étiquetage, à porter les équipements de protection appropriés, et à tenir les produits hors de portée des enfants. La fiche de données de sécurité de chaque référence est communiquée sur simple demande.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur auquel FlashLab adhère figurent sur la page Mentions légales.